Article 1 – Objet
Le budget participatif est un dispositif visant à renforcer l’implication des citoyens, dans la vie de la collectivité en leur donnant l’opportunité de participer à la prise de décision publique à travers la réalisation de projets d’intérêt général, financés en tout ou partie par la collectivité.
La Ville d'Inzinzac-Lochrist s’engage, par cette action, à donner du pouvoir d’agir à ses habitants en réservant une partie de son budget à la réalisation de projets portés et sélectionnés par les citoyens. C’est un outil qui a l’ambition d’améliorer l’apprentissage de la citoyenneté et de l’exercice démocratique.
Ledit règlement a pour objet de définir les règles encadrant les différentes phases du dispositif, et ce dans un souci de transparence.
Article 2 – Montant
L’enveloppe globale annuelle en investissement est fixée à 20 000€ TTC.
Article 3 – Capacité à concourir
L’ensemble des habitants ayant leur résidence principale à Inzinzac-Lochrist peut concourir et participer sous réserve des conditions et précisions suivantes :
- L’âge minimum de participation est de 16 ans révolu au jour du dépôt du dossier ;
- Ils peuvent le faire à titre individuel ou à titre collectif (plusieurs habitants) ;
- Dans le cas d’un projet issu présenté à plusieurs personnes, une personne devra être désignée pour le représenter et elle devra remplir les conditions d’âge et de résidence à Inzinzac-Lochrist sus mentionnées.
Le non-respect de l’article 3 entraînera le rejet immédiat du projet, avec information au porteur de projet.
La participation est gratuite.
Article 4 – Conditions de recevabilité des projets
Pour être recevables, les projets doivent répondre aux conditions et critères suivants :
- Être proposés pendant la durée de l’appel à projets via le formulaire dédié.
- Ne pas nécessiter l’acquisition ou la location d’un terrain.
- Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
- Être réalisés sur le territoire de la commune (une rue, un quartier, un bâtiment…).
- Concourir à la réalisation de l’intérêt général à visée collective profitant au plus grand nombre.
- Bénéficier gratuitement aux citoyens et au plus grand nombre.
- Relever des compétences de la commune.
- Concerner prioritairement des dépenses d’investissement et ne pas entraîner de dépenses de fonctionnement excessives pour sa réalisation future ou son entretien régulier. Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et/ou améliorer le patrimoine de la collectivité. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles correspondent par exemple aux frais de personnel ou aux charges courantes.
- Ne pas concerner des prestations d’étude.
- Ne pas rémunérer directement ou indirectement le ou les porteur(s) du projet. Le projet ne doit ainsi pas permettre au porteur de projet d’en tirer un profit personnel.
- Être cohérent avec le projet municipal et compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
- Porter sur une réalisation nouvelle et ainsi ne pas correspondre à un projet déjà réalisé ou en cours d’exécution ou d’étude.
- Être techniquement, juridiquement et économiquement réalisable.
- Être acceptable socialement et environnementalement.
À défaut du respect des conditions cumulatives sus mentionnées, les projets seront rejetés pour irrecevabilité lors de la phase d’étude de faisabilité, sans qu’ils puissent être présentés au vote des citoyens.
Tous les refus seront motivés et notifiés au porteur de projet.
Article 5 – Dépôt des dossiers
Un formulaire (papier et dématérialisé) sera mis à disposition des habitants pour le dépôt de leur projet. Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, estimation financière, etc.) afin de faciliter le travail d’expertise.
Les habitants pourront déposer leurs projets :
- Sur le site dédié jeparticipe.inzinzac-lochrist.fr, accessible à partir du site de la Ville, www.inzinzac-lochrist.fr ;
- Par voie électronique, à l’adresse mail mentionnée dans le formulaire de dépôt des dossiers (citoyennete@inzinzac-lochrist.fr) ;
- Ou par voie papier au service accueil de la mairie d'Inzinzac-Lochrist, place Charles de Gaulle, 56650 Inzinzac-Lochrist ;
- Ou lors d'une permanence dédiée organisée par la ville.
Les dossiers devront être déposés chaque année selon le calendrier accessible sur le site internet de la ville et accessible de manière large notamment en raison de sa diffusion via différents canaux tels que des flyers ou le magazine municipal.
Article 6 – étude de faisabilité des dossiers
Une fois l’appel à contribution clôt, les services de la mairie se réuniront, autant que nécessaire, afin de statuer sur la faisabilité des projets proposés en prenant en compte l’ensemble des aspects (réglementaires, techniques, budgétaires).
Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d’éventuelles questions de la part des services municipaux. Des modifications seront susceptibles d’être apportées de manière concertée lors de leurs échanges. À ce stade, des projets pourront fusionner à l’initiative de leurs porteurs de projets respectifs ou sur proposition des services de la mairie.
En cas de non-réponse aux sollicitations de la mairie qui empêcherait l’étude de faisabilité du projet, le projet correspondant pourra ne pas être retenu.
Les porteurs de projets seront avisés par une notification motivée :
- Des projets non réalisables (pour des raisons techniques, financières ou juridiques…)
- Ou déjà prévu (le projet correspond à une idée déjà programmée par la Ville qui sera prochainement financée ou réalisée).
Cette étape aboutira à la formation d’une liste de projets retenus comme étant réalisables.
Article 7 – Publication des projets et vote
La liste des projets retenus sera publiée sur le site internet de la ville pour être soumise au vote des habitants d'Inzinzac-Lochrist.
Les porteurs de projets pourront préparer leur campagne de promotion de leurs projets, en vue de la phase finale de vote, avec leurs moyens propres et sous leur responsabilité. La communication des porteurs devra être bienveillante et respectueuse, sous peine d’exclusion et de retrait du projet de la liste soumise au vote.
Le vote se réalise :
- Par vote électronique, sur le site internet de la ville www.jeparticipe.inzinzac-lochrist.fr.
- Par vote papier, dans une urne prévue à cet effet en mairie.
Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. Un contrôle des listes de votes est effectué pour détecter les doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon est constaté, le second vote est annulé.
La période de vote s’effectuera chaque année selon le calendrier accessible sur le site internet de la ville d'Inzinzac-Lochrist et accessible de manière large notamment en raison de sa diffusion via différents canaux.
Le ou les projets qui auront recueillis le plus de voix dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée seront désignés lauréats. Plusieurs projets pourront ainsi être retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini. En cas d’égalité entre plusieurs projets, et si l’enveloppe susmentionnée ne permet pas leur financement, un tirage au sort, en présence des porteurs de projets, sera réalisé pour les départager.
Le ou les projets lauréats feront l’objet d’actions de valorisation.
Article 8 – Droit à l’image et protection des données personnelles
Les candidats sont informés que les projets feront l’objet d’actions de communication de la part de la Ville, sur tous supports. La collectivité est en conformité avec le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l’ensemble de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018, qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel et qui consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978. Les participants peuvent exercer leur droit en écrivant à communication@inzinzac-lochrist.fr ou à la Mairie, Service Communication, Place Charles de Gaulle, 56650 Inzinzac-Lochrist.
Règlement adopté par délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024